PRÉAMBULE

Les conditions générales de vente sont à lire attentivement. Elles constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par Mathilde Chabannes Déco 3D & Merch. La commande ne sera prise en compte que lorsque vous aurez accepté ces conditions générales de vente. Tout Client de MC Déco3D reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec MC Déco3D. Toute signature d’un devis vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.

La société MC Déco3D, Décoratrice d’intérieur et VM, désigné par Mathilde Chabannes est une société proposant des conseils en aménagement, décoration d’intérieur aux clients et les accompagne dans la formalisation de leur projet d’aménagement et/ou de transformation d’une ou plusieurs pièces de leur habitation. Formation aux techniques de merchandising, à la prestation de merchandising et location de mannequins et décoration.

MC Déco3D, propose des concepts de design intérieur sous forme de plans, de visuels 2D, 3D, perspective couleurs et pouvant intervenir dans le choix et suivi des prestataires. Le Client (ci après dénommé le « Client » ou « le client ») est toute personne qui sollicite la société MC déco3D, pour la réalisation de plans, recherche de concepts, aménagements intérieurs… La société MC Déco3D, EURL, immatriculée sous le numéro SIRET 912 887 015 00010 et domiciliée au 4 chemin du Péroux 26800 Etoile sur Rhône.

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les conditions générales de vente (ci après dénommées les « CGV») régissent et s’appliquent sans restrictions ni réserve à l’ensemble des relations entre la décoratrice d’intérieur et toute personne qui sollicite la société MC déco3D. Dans le cadre des présentes CGV, le terme “service” fait référence au(x) service(s) proposés par la société Mathilde Chabannes Déco3D. En conséquence, toute personne sollicitant les services proposés par la société Mathilde Chabannes Déco3D. emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis. Le client préalablement à la signature du devis, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. Mathilde Chabannes Déco3D se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2 : PRISE DE RENDEZ-VOUS

Vous pouvez demander un rendez-vous sur Internet via le site  CONTACT – Mathilde Chabannes (mcdeco3d.com), par téléphone au 07.86.73.02.66 ou par courriel : mc.deco3d@outlook.com

ARTICLE 3 : SERVICES

L’ensemble des services proposés par la décoratrice d’intérieur & Merch sont préalablement définis avant une prise de rendez-vous.

3.1 Prestations de conseil

Les prestations de la société Mathilde Chabannes déco3D & Merch sont par nature des prestations de services, de conseil et d’assistance. Ces prestations peuvent comprendre, selon le besoin du client : réalisation de plans 2D,3D, perspectives, la proposition d’aménagement, de concepts, de matériaux, de couleurs, de mobiliers, des choix des prestataires, la préparation de dossier de permis de construire et déclaration de travaux (dans la limite des compétences d’un décorateur d’intérieur et merchandiser). Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation au bureau d’étude.

Une fois la prestation de conseil terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à la décoratrice d’intérieur des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement complet du travail remis ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de la décoratrice d’intérieur, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.

3.2 Assistance à la coordination des travaux

S’agissant de l’assistance à la coordination des travaux, les prestations de la société Mathilde Chabannes déco3D & Merch consistent à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire après s’être assuré de la conformité des produits et services du prestataire par rapport à ses attentes.

ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉS

Mathilde Chabannes déco3D & Merch s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations.

ARTICLE 5 : ILLUSTRATIONS

Par ailleurs, Mathilde Chabannes déco3D & Merch ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons A4.

ARTICLE 6 : CAS DE FORCE MAJEURE

Les délais d’exécution de la prestation convenus seront respectés sauf cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant Mathilde Chabannes déco3D & Merch de son obligation de réaliser la prestation convenue dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie de ses partenaires habituels, la maladie, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève, arrêt des réseaux de télécommunication ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF.

ARTICLE 7 : HONORAIRES

Les prix pratiqués par la société Mathilde Chabannes déco3D & Merch, proposés sur les devis sont indiqués en euros TTC. Mes devis ont une durée de validité d’un mois à compter de leur réception par le Client. Un échéancier de paiement peut être déterminé sur le devis. Le client est tenu de respecter son engagement dès présentation de chaque facture. Le devis ne sera considéré comme définitif et validé qu’à partir du moment où celui-ci aura été signé, daté, retourné et accompagné des présentes conditions générales de ventes signées à l’architecte d’intérieur.

ARTICLE 8 : DROIT DE RÉTRACTATION

A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de quatorze jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de Mathilde Chabannes. Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter.

ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Mathilde Chabannes déco3D & Merch conserve la propriété pleine et entière du concept créatif et de l’image du projet réalisé. De ce fait, le Client devra l’informer de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l’image des travaux… Le client autorise Mathilde Chabannes déco3D & Merch via l’acceptation de ces CGV la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation de Mathilde Chabannes déco3D & Merch à des fins promotionnelles.

ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNÉES

Les informations demandées par Mathilde Chabannes déco3D & Merch lors de la réalisation de chaque projet peuvent être à tout moment modifiées ou supprimées, conformément à la loi « Informatique et Libertés» n° 78-17 du 6 janvier 1978, qui donne un droit d’accès au client, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant.